Cour royale de Caen... Ecrit de griefs pour les habitants de la commune du Valdécie... appelant du jugement rendu par le tribunal civil de Valognes, le 9 mars 1826 ; contre les habitants des communes de Sortosville-en-Beaumont et de Saint-Pierre-d'Arthéglère... intimés.
de Breuilly, maire : Binard, avocat.
- Première parution
- 1826
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 22
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1826 | — | — | 22 | — | — | BNF → |