Cour de Cassation, chambres réunies. Consultation pour les sieurs Jongis, Thomas et Boyer, sur le pourvoi de M. le procureur général contre un arrêt de la cour de Lyon, en date du 25 juin 1856. Question
Un électeur peut-il, le jour même d'une élection, distribuer des bulletins de vote à ses coélecteurs sans la permission d'un préfet ?
auteur :Hippolyte Duboy
- Première parution
- 1856
- Éditeur
- impr. de J. VoisvenelParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1856 | impr. de J. Voisvenel | — | — | Paris | Vinted |