Cour de cassation, chambre des requêtes. Mémoire ampliatif pour Me Jean-Claude-Armand Potier de La Berthellière, notaire à Paris, contre la Chambre des notaires de Paris.
F. Hérold.
auteur :Ferdinand Hérold
éditeur intellectuel :France. Cour de cassation. Chambre des requêtes
- Première parution
- 1867
- Éditeur
- impr. de CerfVersailles
- Pages
- 16
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1867 | impr. de Cerf | — | 16 | Versailles | Vinted |