Cour de cassation. Chambre criminelle. La Preuve testimoniale d'un dépôt dont la soustraction est imputée à un individu est-elle recevable lorsqu'il s'agit d'une somme ou valeur de plus de 150 fr. et qu'il n'y a aucun commencement de preuve par écrit de l'existence du dépôt allégué d'une part et méconnu de l'autre ?
Huet.
auteur :Nicolas-François Huet
éditeur intellectuel :France. Cour de cassation. Chambre criminelle
- Première parution
- 1846
- Éditeur
- impr. de Crapelet(Paris,)
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1846 | impr. de Crapelet | — | 7 | (Paris,) | Vinted |