Couverture de Cour de cassation. Chambre criminelle. La Preuve testimoniale d'un dépôt dont la soustraction est imputée à un individu est-elle recevable lorsqu'il s'agit d'une somme ou valeur de plus de 150 fr. et qu'il n'y a aucun commencement de preuve par écrit de l'existence du dépôt allégué d'une part et méconnu de l'autre ?

Cour de cassation. Chambre criminelle. La Preuve testimoniale d'un dépôt dont la soustraction est imputée à un individu est-elle recevable lorsqu'il s'agit d'une somme ou valeur de plus de 150 fr. et qu'il n'y a aucun commencement de preuve par écrit de l'existence du dépôt allégué d'une part et méconnu de l'autre ?

Huet.

auteur :Nicolas-François Huet

éditeur intellectuel :France. Cour de cassation. Chambre criminelle

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Première parution: 1846
Éditeur: impr. de Crapelet
(Paris,)
Pages: 7
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1846	impr. de Crapelet	—	7	(Paris,)

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