Couverture de Cour de cassation, chambre civile. Affaire d'Houdemare. Rapport de M. le conseiller Laborie,... sur lequel a été rendu l'arrêt du 13 décembre 1864

Cour de cassation, chambre civile. Affaire d'Houdemare. Rapport de M. le conseiller Laborie,... sur lequel a été rendu l'arrêt du 13 décembre 1864

éditeur intellectuel :France. Cour de cassation. Chambre civile

Première parution: 1865
Éditeur: Delamotte
Paris
Pages: 30
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1865	Delamotte	—	30	Paris	Vinted

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