Cour d'appel de Rennes. Chambre des vacations.... Note sommaire pour M. Oberthur,... appelant d'un jugement du tribunal de commerce de Rennes du 28 septembre 1877, aux fins d'appel des 2 et 3 octobre 1877... Me de La Morvonnais, avocat, contre MM. Bochin, Pinault et Lequin, copropriétaires du "Journal d'Ille-et-Vilaine", intimés
auteur :J Michel de La Morvonnais
éditeur intellectuel :France. Cour d'appel. Rennes
- Première parution
- 1877
- Éditeur
- impr. de Oberthur et filsRennes
- Pages
- 75
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1877 | impr. de Oberthur et fils | — | 75 | Rennes | Vinted |