Cour d'appel de Paris. 4e Chambre.... Réponse de M. Moyse aux conclusions de M. l'avocat général données à l'audience du 23 février 1874.
N. Leven.
auteur :Narcisse Leven
éditeur intellectuel :France. Cour d'appel. Chambre. Paris (4)
- Première parution
- 1874
- Éditeur
- impr. de A. ChaixParis
- Pages
- 12
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1874 | impr. de A. Chaix | — | 12 | Paris | Vinted |