Cour d'appel de Paris, 1re chambre.... Pour les obligataires des sociétés des lignes de l'Eure, contre le syndic de la faillite de la Compagnie des chemins de fer d'Orléans à Châlons, consultation
auteur :Alcée Durrieux
éditeur intellectuel :France. Cour d'appel. Chambre. Paris (1)
- Première parution
- 1887
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1887 | — | — | — | — | — | BNF → |