Cour d'appel de Paris. 1re chambre.... Note pour les communes de Frocourt et de Bray-Lu... contre la commune de Fourges... [Jules Le Berquier, avocat.]
auteur :Jules Le Berquier
éditeur intellectuel :France. Cour d'appel. Chambre. Paris (1)
- Première parution
- 1873
- Éditeur
- Vves Renou, Maulde et CockParis
- Pages
- 15
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1873 | Vves Renou, Maulde et Cock | — | 15 | Paris | Vinted |