Cour d'appel de Douai. Audience solennelle de rentrée du 16 octobre 1897. L'Inviolabilité parlementaire en matière de flagrant délit
auteur :Pierre Bertrand
- Première parution
- 1897
- Éditeur
- impr. de L. et G. Crépin frèresDouai
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1897 | impr. de L. et G. Crépin frères | — | — | Douai | Vinted |