Coupons-titres et dépôts prescrits au profit de l'État, commentaire théorique et pratique de l'article 111 de la loi du 25 juin 1920, articles 171 et 172 du Code fiscal des valeurs mobilières
auteur :Georges Pinel
- Première parution
- 1948
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1948 | — | — | — | — | — | BNF → |