Corps législatif. Rapport fait par M. de Montesquiou, président de la commission des finances, au nom de cette commission, sur le projet de loi relatif à l'attribution aux tribunaux de première instance des demandes en expertise de biens immeubles situés dans le ressort de plusieurs tribunaux
éditeur intellectuel :France. Corps législatif (1800-1814)
contributeur :André-François Hacquard
- Première parution
- 1808
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1808 | — | — | 7 | — | — | BNF → |