Corps législatif. Rapport fait au nom de la Commission des finances, par M. de Montesquiou, président de cette commission ; sur le projet de loi contenant des dispositions relatives à la saisie immobilière des biens d'un débiteur situés dans plusieurs arrondissemens
éditeur intellectuel :France. Corps législatif (1800-1814)
contributeur :André-François Hacquard
- Première parution
- 1808
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1808 | — | — | 7 | — | — | BNF → |