Corps législatif. Rapport fait au nom de la Commission de législation, par M. Louvet,... sur le titre VII du livre II, formant le neuvième Projet de loi du Code d'instruction criminelle, intitulé
De quelques objets d'intérêt public et de sûreté générale. Séance du 16 décembre 1808
auteur :Pierre-Florent Louvet
éditeur intellectuel :France. Corps législatif (1800-1814)
- Première parution
- 1808
- Éditeur
- Imprimerie de Hacquart(Paris,)
- Pages
- 18
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1808 | Imprimerie de Hacquart | — | 18 | (Paris,) | Vinted |