Corps législatif. Rapport fait au nom de la commission de législation civile et criminelle, par M. Riboud,... sur le projet de loi concernant les expropriations pour cause d'utilité publique. Séance du 8 mars 1810
auteur :Thomas-Philibert Riboud
éditeur intellectuel :France. Corps législatif (1800-1814)
- Première parution
- 1810
- Éditeur
- Imprimerie de Hacquart(Paris,)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1810 | Imprimerie de Hacquart | — | — | (Paris,) | Vinted |