Corps législatif. Rapport fait au nom de la commission de législation civile et criminelle, par M. Nougarède, baron de Fayet,... sur le 7e projet de loi du Code pénal, Livre IV, des contraventions et peines. Séance du 20 février 1810
éditeur intellectuel :France. Corps législatif (1800-1814)
- Première parution
- 1810
- Éditeur
- Imprimerie de Hacquart(Paris,)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1810 | Imprimerie de Hacquart | — | — | (Paris,) | Vinted |