Corps législatif. Rapport fait au nom de la commission d'administration intérieure, par M. Tardy, membre de cette commission sur le 2e projet de loi concernant des demandes d'acquisitions et impositions extraor-formées par diverses communes. Séance du 13 janvier 1810
éditeur intellectuel :France. Corps législatif (1800-1814)
- Première parution
- 1810
- Éditeur
- Imprimerie de Hacquart(Paris,)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1810 | Imprimerie de Hacquart | — | — | (Paris,) | Vinted |