Corps législatif. Rapport fait au Corps législatif, par M. Mouricault, orateur du Tribunat, sur les six derniers titres du livre 1er de la 2e partie du projet de Code de procédure civile. Séance du 22 avril 1806
auteur :Thomas Laurent Mouricault
éditeur intellectuel :France. Corps législatif (1800-1814)
- Première parution
- 1806
- Éditeur
- RondonneauParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1806 | Rondonneau | — | — | Paris | Vinted |