Couverture de Corps législatif. Rapport au nom de la commission de législation civile et criminelle, par M. Nougarède baron de Fayet,... sur le VIIe projet de loi du Code pénal, livre IV, des contraventions et peines. Séance du 20 février 1810

Corps législatif. Rapport au nom de la commission de législation civile et criminelle, par M. Nougarède baron de Fayet,... sur le VIIe projet de loi du Code pénal, livre IV, des contraventions et peines. Séance du 20 février 1810

auteur :André-Jean-Simon Nougarède de Fayet

éditeur intellectuel :France. Corps législatif (1800-1814)

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Première parution: 1810
Éditeur: Imprimerie de Hacquart
(Paris,)
Pages: 18
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1810	Imprimerie de Hacquart	—	18	(Paris,)	Vinted

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