Corps législatif. Rapport au nom de la commission de législation civile et criminelle, par M. Nougarède baron de Fayet,... sur le VIIe projet de loi du Code pénal, livre IV, des contraventions et peines. Séance du 20 février 1810
éditeur intellectuel :France. Corps législatif (1800-1814)
- Première parution
- 1810
- Éditeur
- Imprimerie de Hacquart(Paris,)
- Pages
- 18
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1810 | Imprimerie de Hacquart | — | 18 | (Paris,) | Vinted |