Corps législatif. Discours prononcé par Savoye-Rollin,... sur le projet de loi concernant les effets des divorces prononcés avant la promulgation du titre du Code civil sur le divorce. Séance du 28 germinal an XI
auteur :Jacques-Fortunat Savoye-Rollin
éditeur intellectuel :France. Corps législatif (1800-1814)
- Première parution
- 1802
- Éditeur
- impr. nationale(Paris,)
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1802 | impr. nationale | — | 7 | (Paris,) | Vinted |