Corps législatif. Discours prononcé par Lahary,... orateur du Tribunat, sur le projet de loi, titre VII, livre III du Code civil, intitulé
de l'Expropriation forcée et des ordres entre les créanciers. Séance du 28 ventôse an XII
auteur :Jacques-Thomas Lahary
éditeur intellectuel :France. Corps législatif (1800-1814)
- Première parution
- 1803
- Éditeur
- impr. nationaleParis
- Pages
- 16
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1803 | impr. nationale | — | 16 | Paris | Vinted |