Corps législatif. Discours prononcé au Corps législatif par le cen Jaubert, de la Gironde, orateur du Tribunat, sur le projet de loi t. XIII l. III du Code civil relatif aux contrats de louage. Séance du 16 ventôse an 12
auteur :François Jaubert
éditeur intellectuel :France. Corps législatif (1800-1814)
- Première parution
- 1803
- Éditeur
- impr. nationaleParis
- Pages
- 11
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1803 | impr. nationale | — | 11 | Paris | Vinted |