Convention nationale. Rapport et projet de décret sur la révision de la loi du 26 juillet dernier contre les accaparements, présentés au nom des comités de législation, de commerce et d'agriculture, le 9 ventôse, l'an II,
auteur :C.-F. Oudot
éditeur intellectuel :France. Convention nationale
- Première parution
- 1794
- Éditeur
- impr. nationale(Paris,)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1794 | impr. nationale | — | — | (Paris,) | Vinted |