Convention nationale. Rapport et projet de décret présentés au nom du Comité de législation, par Pierre-Florent Louvet,... pour la cassation d'un jugement du tribunal criminel du département des Pyrénées-Orientales et pour l'application aux jurés de tous les tribunaux criminels de la République du décret du 15 thermidor, qui charge les jurés au tribunal révolutionnaire, en déclarant les faits, de déclarer l'intention dans laquelle ils ont été commis