Convention nationale. Rapport et projet de décret présentés au nom du Comité de législation [le 27 vendémiaire an III] par Pierre-Florent Louvet, sur le mode à adopter pour le renvoi au tribunal révolutionnaire de prévenus de délits contre-révolutionnaires existans dans des tribunaux ordinaires
auteur :Pierre-Florent Louvet
éditeur intellectuel :France. Convention nationale
- Première parution
- 1794
- Éditeur
- impr. nationaleParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1794 | impr. nationale | — | 3 | Paris | Vinted |