Convention nationale. Rapport et projet de décret présentés au nom du Comité de législation par Delaunay le jeune,... sur la question de savoir comment seront instruites les procédures criminelles dans lesquelles les témoins nécessaires sont à l'armée
auteur :Pierre-Marie Delaunay
éditeur intellectuel :France. Convention nationale
- Première parution
- 1792
- Éditeur
- impr. nationale(Paris,)
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1792 | impr. nationale | — | 4 | (Paris,) | Vinted |