Convention nationale. Rapport et projet de décret concernant les demandes de lettres de relief de laps de temps, pour se pourvoir en requête civile contre un arrêt ou jugement en dernier ressort, formées & demeurées indécises au ci-devant Conseil du Roi
auteur :Jean-Denis Lanjuinais
éditeur intellectuel :France. Convention nationale
contributeur :Imprimerie nationale. France (1789-1806)
- Première parution
- 1792
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1792 | — | — | 3 | — | — | BNF → |