Convention nationale. Projet de décret sur un jugement du tribunal de cassation, du 19 juillet 1793, relatif à la manière de juger les prévenus de crime de fausse-monnaie ; présenté... par Ph.-Ant. Merlin (de Douai)
auteur :Philippe-Antoine Merlin
éditeur intellectuel :France. Convention nationale
- Première parution
- 1793
- Éditeur
- impr. nationale(Paris,)
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1793 | impr. nationale | — | 3 | (Paris,) | Vinted |