la Convention... décrète qu'aucun de ses membres ne pourra accepter et remplir aucune fonction publique que six ans après l'établissement de la nouvelle constitution. [29 octobre 1792.]
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1792 | impr. nationale | — | 11 | Paris | Vinted |
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