Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
1969 [29 novembre, Bruxelles] et protocole de la Convention internationale de 1969 sur la presponsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, 1976 [19 novembre, Londres]
- Première parution
- 1977
- Éditeur
- O.M.C.I.Londres
- Pages
- 20
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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