Convention interaméricaine sur l'obtention des preuves à l'étranger

signée à Panama le 30 janvier 1975 lors de la Conférence spécialisée interaméricaine sur le droit international privé

auteur :Organisation des Etats américains

Première parution: 1975
Éditeur: O.E.A.
Washington
Pages: 20
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1975	O.E.A.	—	20	Washington	Vinted	BNF →

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