Contribution à l'étude des voies de fait en droit administratif (agissements matériels des agents administratifs constituant des voies de fait et leurs conséquences)
auteur :Antoine de Chabert Ostland
éditeur intellectuel :Université de Lille. Faculté de droit
- Première parution
- 1907
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1907 | — | — | — | — | — | BNF → |