Contribution à l'étude des sociétés par actions

I. Du pouvoir de l'assemblée générale extraordinaire dans les sociétés par actions, à l'effet de modifier les statuts, envisagé spécialement au point de vue de la loi du 16 novembre 1903 sur les actions de priorité. II. Du droit de communication dans les sociétés par actions

auteur :Jean Percerou

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Première parution: 1908
Éditeur: L. Larose et L. Tenin
Paris
Pages: 166
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1908	L. Larose et L. Tenin	—	166	Paris	Vinted

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