Contribution à l'étude des sociétés par actions

I. Du pouvoir de l'assemblée générale extraordinaire dans les sociétés par actions, à l'effet de modifier les statuts, envisagé spécialement au point de vue de la loi du 16 novembre 1903 sur les actions de priorité. II. Du droit de communication dans les sociétés par actions

auteur :Jean Percerou

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Première parution: 1908
Éditeur: L. Larose et L. Tenin
Paris
Pages: 166
Éditions: 1
Langue: Français

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	1908	L. Larose et L. Tenin	—	166	Paris	Vinted	BNF →

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