Contribuables et enregistrement, guide pratique pour l'enregistrement des actes sous seings privés les plus usuels

ventes, échanges, baux, mutations de fonds de commerce, locations verbales (détails, tarifs, modèles de pétitions, conseils divers, etc.)

auteur :Léon Minot

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Première parution: 1906
Éditeur: A. Lanier
Auxerre
Pages: 85
Éditions: 1
Langue: Français

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