Contrat fait et passé entre le roi et le clergé de France, le 13 avril 1707, par lequel le roi aliéne au clergé le fonds de la ferme des postes jusqu'à la concurrence de trente-trois millions de livres, dont la valeur doit être payée en billets de monnaie par le moyen des constitutions de rentes au denier vingt-deux que le clergé passera à ceux qui fourniront lesdits billets
- Première parution
- 1707
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1707 | — | — | — | — | — | BNF → |