Couverture de Consultation [pour les légataires de rentes viagères, sur la question de savoir si l'on peut les obliger à décharger de leur hypothèque les biens de la succession]. Délibéré à Paris, le 27 juin 1775.

Consultation [pour les légataires de rentes viagères, sur la question de savoir si l'on peut les obliger à décharger de leur hypothèque les biens de la succession]. Délibéré à Paris, le 27 juin 1775.

Le Gouvé.

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Première parution: 1779
Éditeur: impr. de L. Cellot
(Paris,)
Pages: 7
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1779	impr. de L. Cellot	—	7	(Paris,)	Vinted

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