Quand l'acte constitutif d'une société en commandite ou anonyme est sous seings privés, a-t-elle le droit d'hypothéquer des immeubles sociaux ? Signé : J.-B. Josseau.
auteur :Jean-Baptiste Josseau
- Première parution
- 1885
- Éditeur
- Impr. P. DupontParis
- Pages
- 18
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1885 | Impr. P. Dupont | — | 18 | Paris | Vinted | BNF → |