Quand l'acte constitutif d'une société en commandite ou anonyme est sous seings privés, a-t-elle le droit d'hypothéquer des immeubles sociaux ? Signé : J.-B. Josseau.
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1885 | Impr. P. Dupont | — | 18 | Paris | Vinted |
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| 1885 | Impr. P. Dupont | — | 18 | Paris | Vinted | — | BNF → |
