si, lorsque les avoués des colicitants ont réuni tous les documents et fait tous les actes qui doivent précéder l'adjudication, ils ont droit à la remise proportionnelle fixée par le tarif du 10 octobre 1841, bien que l'adjudication n'ait pas eu lieu et qu'un acte de vente notarié ait été substitué à la vente en justice
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1865 | impr. G. Gounouilhou | — | 6 | Bordeaux | Vinted |
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