Consultation de M. Rodière,... sur la question de savoir

si, lorsque les avoués des colicitants ont réuni tous les documents et fait tous les actes qui doivent précéder l'adjudication, ils ont droit à la remise proportionnelle fixée par le tarif du 10 octobre 1841, bien que l'adjudication n'ait pas eu lieu et qu'un acte de vente notarié ait été substitué à la vente en justice

auteur :Aimé Rodière

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Première parution: 1865
Éditeur: impr. G. Gounouilhou
Bordeaux
Pages: 6
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

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	1865	impr. G. Gounouilhou	—	6	Bordeaux	Vinted	BNF →

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