Constitution de la République française du 27 octobre 1946. [- Lois du 27 octobre 1946 sur la composition du Conseil de la République, du Conseil économique, de l' Assemblée de l'Union française, de la Haute Cour de justice. Lois des 5 et 7 octobre 1946 relatives à l'élection des membres de l'Assemblée nationale.]

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