Constitution de la propriété en Algérie dans les territoires occupés par les Arabes

sénatus-consulte du 22 avril 1863, réglement d'administration publique du 23 mai 1863

auteur :France. Sénat (1852-1870)

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Genre :Sources

Sujets :Propriété foncière -- Droit · Statut juridique · Tribus

Lieu :Algérie

Première parution: 1863
Éditeur: Impr. impériale
Paris
Pages: 37
Éditions: 1
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1863	Impr. impériale	—	37	Paris	Vinted	BNF →

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