sénatus-consulte du 22 avril 1863, réglement d'administration publique du 23 mai 1863
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1863 | Impr. impériale | — | 37 | Paris | Vinted |
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