Conseil d'État (statuant au contentieux). Audiences des 26 février et 5 mars 1886. Plaidoiries de Me Sabatier et de Me Stanislas Brugnon. Conclusions de M. Le Vavasseur de Précourt,... Arrêt annulant l'arrêté rendu par le Conseil de préfecture des Bouches-du-Rhône, le 9 juillet 1884, contre Me Legré,
auteur :Octave Le Vavasseur de Précourt
éditeur intellectuel :France. Conseil d'État. Section du contentieux (1799-....)
- Première parution
- 1886
- Éditeur
- Barlatier-FeissatMarseille
- Pages
- 36
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1886 | Barlatier-Feissat | — | 36 | Marseille | Vinted |