Conseil d'État, section du contentieux. Mémoires pour

1° M. Félix Beïsson, 2° Mlle Émilie Beïsson, contre la ville de Marseille. [Signé : Ed. Le Soudier.]

auteur :Edmond Le Soudier

éditeur intellectuel :France. Conseil d'État. Section du contentieux (1799-....)

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Première parution: 1895
Éditeur: Chaix
Paris
Pages: 47
Éditions: 1
Langue: Français

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	1895	Chaix	—	47	Paris	Vinted	BNF →

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