Conseil d'État. Section du contentieux. Mémoire pour M. Laget,... président du Conseil général du Gard, contre un arrêté du préfet portant annulation d'une délibération du Conseil général et l'arrêté confirmatif du ministre de l'Intérieur, du 1er décembre 1871.
Hippolyte Duboy.
auteur :Hippolyte Duboy
éditeur intellectuel :France. Conseil d'État. Section du contentieux (1799-....)
- Première parution
- 1872
- Éditeur
- [Dubuisson]Paris
- Pages
- 11
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1872 | [Dubuisson] | — | 11 | Paris | Vinted |