Conseil d'État. Section du contentieux. Mémoire pour M. de Lacroix, notaire à Évron (Mayenne), contre un décret de M. le président de la République, en date du 19 août 1882. (Signé
Léon Choppard)
auteur :Léon Choppard
éditeur intellectuel :France. Conseil d'État. Section du contentieux (1799-....)
- Première parution
- 1882
- Éditeur
- impr. de l'ÉtoileParis
- Pages
- 15
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1882 | impr. de l'Étoile | — | 15 | Paris | Vinted |