Conseil d'État, section du contentieux. Demande en annulation de l'élection d'un conseiller général pour le canton d'Eu... Séance publique du 11 avril 1862... Me Albert Gigot, avocat plaidant
auteur :Albert Gigot
éditeur intellectuel :France. Conseil d'État. Section du contentieux (1799-....)
- Première parution
- 1862
- Éditeur
- impr. de P.-A. BourdierParis
- Pages
- 54
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1862 | impr. de P.-A. Bourdier | — | 54 | Paris | Vinted |