Conseil d'État, section du contentieux. Demande en annulation de l'élection d'un conseiller général pour le canton de Romilly-sur-Seine (Aube). Séance publique du 8 avril 1865
- Première parution
- 1865
- Éditeur
- impr. de P.-A. Bourdier et CieParis
- Pages
- 61
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1865 | impr. de P.-A. Bourdier et Cie | — | 61 | Paris | Vinted |