Conseil d'État. Section de l'intérieur. Observations pour 1° la commune d'Arc (Haute-Saône), 2° MM. Bassot, Boisseaux,... et autres négociants et propriétaires de ladite commune, 3° la commune de Gray-la-Ville contre la ville de Gray. (Signé
Stanislas Brugnon.)
auteur :Stanislas Brugnon
éditeur intellectuel :France. Conseil d'État. Section de l'intérieur (1799-....)
- Première parution
- 1879
- Éditeur
- E. DonnaudParis
- Pages
- 16
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1879 | E. Donnaud | — | 16 | Paris | Vinted |