Conseil d'État au contentieux. Recours de MM. Dujarrier et Grandpierre contre le décret impérial du 4 mars 1865... Mémoire à l'appui du recours. Réponse à l'avis de M. le ministre du Commerce.
F. Hérold.
auteur :Ferdinand Hérold
éditeur intellectuel :France. Conseil d'État. Section du contentieux (1799-....)
- Première parution
- 1866
- Éditeur
- impr. de MaltesteParis
- Pages
- 32
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1866 | impr. de Malteste | — | 32 | Paris | Vinted |