(Conseil d'Etat.) Arrest d'abonnement des droits de controlle des actes des notaires et sous signature privée, insinuations laïques, petits scels, centième denier et droits dûs pour les usages et communaux de la province d'Artois... Et lettres patentes expédiées sur icelui le 18 mai ensuivant
- Première parution
- 1733
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1733 | — | — | 3 | — | — | BNF → |