(Conseil d'Etat.) Arrest d'abonnement des droits de contrôle des actes des notaires et sous signature privée, insinuations laïques, petit séel, centième denier et droits dûs pour les usages et communaux de la province d'Artois... Et Lettres patentes expédiées sur icelui le 27 octobre 1727
- Première parution
- 1726
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1726 | — | — | 8 | — | — | BNF → |